vos droits à la formation
le parcours de formation des élus du CSE
Pour les élus du CSE, le législateur a prévu deux formations réglementaires :
- La formation économique (article L.2315-63 du code du travail)
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18 du code du travail)
Pour les élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Jusqu’à 5 jours de formation.
Formation renouvelable tous les 4 ans.
Formation à la charge du CSE et financée sur le budget de fonctionnement de ce dernier. Maintien du salaire opéré par l’employeur.
La demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. La demande doit préciser l’objet de la formation, la date, la durée de l’absence, et le nom de l’organisme de formation.
Pour les élus, titulaires et suppléants du CSE, ainsi que pour le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes désigné par le CSE.
Formation initiale : 5 jours pour tous les élus
Formation renouvellement : 5 jours pour les membres de la CSSCT et 3 jours pour les autres élus.
Formation à la charge de l’employeur. Maintien du salaire opéré par l’employeur.
La demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. La demande doit préciser l’objet de la formation, la date, la durée de l’absence, et le nom de l’organisme de formation.
Pour les élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Jusqu’à 5 jours de formation.
Formation renouvelable tous les 4 ans.
Formation à la charge du CSE et financée sur le budget de fonctionnement de ce dernier. Maintien du salaire opéré par l’employeur.
La demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. La demande doit préciser l’objet de la formation, la date, la durée de l’absence, et le nom de l’organisme de formation.
Pour les élus, titulaires et suppléants du CSE, ainsi que pour le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes désigné par le CSE.
Formation de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Formation renouvelable tous les 4 ans.
Formation à la charge de l’employeur. Maintien du salaire opéré par l’employeur.
La demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. La demande doit préciser l’objet de la formation, la date, la durée de l’absence, et le nom de l’organisme de formation.
Pour les autres représentants du personnel, le législateur n’a pas prévu de droits spécifiques à la formation, mais selon votre situation vous pouvez bénéficier d’accord de droits syndicaux si de tels accords ont été négociés au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Vous pouvez également disposer de vos heures de délégation.
Le coût de la formation peut être pris en charge par le CSE ou par l’employeur en cas d’accord de l’un d’eux.
nos formations complémentaires
Le financement de nos formations complémentaires peut être prévu par des accords de droits syndicaux ou accordé de manière volontaire par votre employeur ou votre CSE.
