L’Association pour la Promotion Sociale et l’Amélioration des Connaissances (ci-après l’APSAC) est un organisme de formation non assujetti à la TVA, déclaré auprès de la préfecture de Paris (n°11 750 822 675) et agréé par la Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi (arrêté n°IDF-2017-11-28-001 pour les formations économiques et arrêté n°IDF-2017-11-03-002 pour les formations santé, sécurité et conditions de travail) pour la formation des élus CSE/CSSCT.

Son siège social est situé au 9 rue Baudoin, 75013 Paris et son SIRET est le n°332 590 363 00039.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de détailler les droits et obligations de l’APSAC et de ses clients dans le cadre de la réalisation des formations, à destination des représentants syndicaux et représentants du personnel, élus CSE ou CSSCT.
Les formations réalisées dans le cadre des présentes sont celles publiées dans le catalogue de l’APSAC ou sur son site internet https://apsac.fr/.

La réalisation de formations par l’APSAC implique l’adhésion de ses clients, sans restriction ni réserves, aux présentes conditions générales.

Article 2 : Champ contractuel

Les présentes conditions générales, le catalogue de l’APSAC et le règlement intérieur en vigueur au jour de la prise de commande, la convention signée entre les parties et le cas échéant le devis accepté par les parties constituent l’ensemble des relations contractuelles régissant les droits et obligations de l’APSAC et de ses clients dans le cadre de la réalisation de formations.

Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’APSAC.

Le règlement intérieur de l’APSAC, annexé aux présentes conditions générales, est accessible depuis le site internet de l’APSAC et sera transmis, sur support durable, à l’ensemble des stagiaires inscrits à une formation avant le commencement de celle-ci.

Le catalogue de l’APSAC peut être téléchargé depuis le site internet de l’APSAC.

Article 3 : Commande d’une formation

Toute commande d’une formation à réaliser par l’APSAC vaut acceptation des présentes conditions générales et du règlement intérieur.

Les formations de l’APSAC sont réalisées sur demande des élus CSE/CSSCT, via leur CSE, ou sur demande de leurs employeurs.
Toute personne intéressée par la réalisation d’une ou plusieurs formations pourra passer commande d’une formation en remplissant le formulaire de contact accessible sur le site internet de l’APSAC ou en contactant l’APSAC par courrier, téléphone ou mail.

Toute demande de formation donnera lieu à l’établissement d’une convention entre l’APSAC et son client, convention déterminant les modalités de réalisation de la formation souhaitée.
Le cas échéant ou sur demande, un devis préalable pourra être adressé par l’APSAC.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations est celui prévu au catalogue de l’APSAC en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en Euros et toutes taxes comprises.

Pour certaines formations prévues au catalogue de l’APSAC ou pour la réalisation d’une formation non prévue au catalogue de l’APSAC, l’établissement d’un devis préalable sera nécessaire. Ce devis sera valable pendant 30 jours suivant la date de son édition.

A l’issue de la réalisation de la formation, une facture sera établie par l’APSAC. Le paiement devra s’effectuer, dans les trente jours, à réception de la facture par virement ou par chèque à l’ordre de l’APSAC et adressé à l’APSAC au 9 rue Baudoin, 75013 Paris.

Article 5 : Annulation de la commande

En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation, du fait de l’APSAC, cette dernière remboursera son cocontractant des sommes perçues n’ayant donné lieu à aucune contrepartie.

En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de son cocontractant, l’APSAC ne facturera que la part de la prestation réellement réalisée.

En cas d’annulation totale de la prestation par son cocontractant, moins de 15 jours avant le début de la formation, l’APSAC se réserve le droit, le cas échéant, de facturer les frais d’organisation de la formation, qui du fait de l’annulation tardive, ne seraient pas récupérables (exemple : frais de réservation de salle de séminaire, d’hôtel ou de transport).

Article 6 : Responsabilité et Force majeure

L’APSAC garantit à son cocontractant la bonne exécution de la prestation de formation telle que définie dans le catalogue et la convention signée entre les parties.

La responsabilité de l’APSAC ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales découlent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus qui sont diffusés ou distribués à l’occasion des sessions de formations de l’APSAC sont la propriété exclusive de l’APSAC ou des partenaires auxquels elle fait appel pour animer les formations.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, ou modification de ce contenu est strictement interdite sans accord écrit et préalable de l’APSAC.

Les stagiaires inscrits à une formation de l’APSAC conservent un droit d’utilisation personnel et uniquement à des fins non commerciale des dits contenus, à condition de ne pas les modifier et de conserver intactes toutes les mentions relatives à la propriété de ces contenus.

Article 8 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’organisation des formations, l’APSAC procède à la collecte de données personnelles des inscrits aux formations. Ces données se limitent aux noms, coordonnées postales, téléphoniques et mails. Elles sont nécessaires à la bonne tenue des sessions de formations organisées par l’APSAC.

Le responsable du traitement de ces données est l’APSAC. Ces données ne peuvent, en aucun cas, être transmises à des tiers ni être utilisées à d’autre fins que celles strictement nécessaires à la bonne tenue des cessions de formations.

Tout stagiaire inscrit à une formation de l’APSAC dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.
Il peut exercer ce droit en contactant l’APSAC selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

Article 9 : Règlement des litiges – Service client

Si une contestation ou un litige naît de l’application des présentes conditions générales, les parties s’entendent pour rechercher une solution amiable à tout différend, avant saisine de la juridiction compétente.

Le service client de l’APSAC peut être contacté :

– Par courrier adressé au 9 rue Baudoin, 75013 Paris
– Par téléphone au 01 44 06 47 18
– Par mail apsac0742@orange.fr

Un accusé réception de la réclamation sera envoyé par l’APSAC dans un délai de 48H.

Article 10 : Langue du contrat – loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales et toutes prestations ou opérations en découlant sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations, entre l’APSAC et ses clients, nés de leur application sont régis par le droit français, loi applicable au contrat.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour entendre tout litige qui résulterait de l’exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales.

Version Décembre 2022