Art. L 2315-63 du code du travail – Elle concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.

DUREE

• 5 jours
• Renouvelable tous les 4 ans

FINANCEMENT

• Formation payée par le budget de fonctionnement
• Maintien de salaire opéré par l’employeur

FORMALISME

• La demande doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Elle doit mentionner la date, l’objet de la formation, la durée de l’absence et le nom de l’organisme responsable du stage.

Art. L 2315-18 du code du travail

DUREE

• Entreprises de moins de 300 salariés: 3 jours
• Entreprises 300 salariés et plus : 5 jours Renouvelable tous les 4 ans

FINANCEMENT

• Formation et maintien de rémunération payée par l’employeur

FORMALISME

• La demande doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Elle doit mentionner la date, l’objet de la formation, la durée de l’absence et le nom de l’organisme responsable du stage.

Art.  L 2315-61 du code du travail

DUREE

• Pas de droit spécifique mais formation autorisée par le code du travail

FINANCEMENT

• Le coût de la formation peut être payé par le budget de fonctionnement du CE/CSE

FORMALISME

Pas de formalisme particulier